1. Dispositions générales
La conclusion d’un contrat de vente implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf accord écrit contraire entre notre société et le client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du premier paiement de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment par notre société.
2. Commande
Toute commande est réputée ferme dès sa signature, sauf application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Si nos relevés révèlent des différences techniques par rapport aux informations transmises par le client, une modification de commande pourra être nécessaire.
3. Prix
Nos prix sont garantis pendant 1 mois à compter de la date du devis. Passé ce délai, en cas de variation des taxes ou des tarifs fournisseurs, nous nous réservons le droit d'ajuster les prix. Les prix de pose sont forfaitaires. Des frais de stockage peuvent être appliqués en cas de report de chantier au-delà de 6 mois.
4. Délais de livraison
Le délai court à réception de la commande signée, du paiement de l’acompte, et de la validation des côtes définitives ou des plans de réservation. Toute modification acceptée prolonge le délai. Les délais peuvent être suspendus en cas de force majeure ou de retard de nos fournisseurs.
5. Pose
Le client doit préparer les emplacements pour la pose. Toute retouche due à une mauvaise préparation sera facturée. Les travaux annexes (enduits, peinture, électricité, etc.) sont exclus. En cas d’absence à la réception, celle-ci sera réputée acceptée sans réserve sauf réclamation écrite dans les 48 h.
6. Dimensions – Coloris – Aspects
Les variations de couleur, texture ou dimension liées aux matériaux (bois, verre, etc.) sont tolérées dans les usages. Aucune parfaite similitude n’est garantie entre échantillon et produit livré.
7. Paiement
Les produits étant fabriqués sur mesure, le paiement s’effectue comme suit : 1500 € TTC d’acompte à la signature, puis 70 % TTC à la commande. Le solde (30 %) est dû 24 h avant l’intervention. Tout report de chantier n’annule pas l’obligation de paiement. Intérêts de retard : 12 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € pour clients professionnels.
8. Garanties
Nous appliquons les garanties légales de conformité (2 ans) et contre les vices cachés. Nos garanties commerciales s’appliquent uniquement après paiement intégral : 2 ans sur les menuiseries et stores, 1 an sur les motorisations. Sont exclus : mauvaise pose (hors pose par nos soins), mauvais entretien, intempéries exceptionnelles, modification par un tiers non agréé.
9. Intervention seule
Toute intervention ponctuelle (hors contrat) donne lieu à facturation immédiate incluant déplacement, main d’œuvre (à partir de 30 min), et fournitures éventuelles. Réclamation dans les 48 h.
10. Responsabilité administrative
Le client est responsable de l’obtention des autorisations administratives (PC, ABF, copropriété). Leur absence ne pourra justifier l’annulation de la commande. En fourniture seule, le client assume l’exactitude des côtes transmises.
11. Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral. Le risque est transféré à la réception physique par le client ou son représentant.
12. Droit de rétractation (client particulier)
Conformément au Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours s’applique, à compter de la signature du contrat. Il doit être exercé par lettre recommandée avec AR.
13. Médiation
En cas de litige non résolu avec notre service client dans un délai de 2 mois, le client peut recourir à un médiateur conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation.
14. Nullité partielle
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.
15. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour l’exécution du contrat et la gestion commerciale. Conformément au RGPD, le client peut s’opposer, accéder, rectifier ou demander la suppression de ses données.
16. Propriété intellectuelle
Les plans, maquettes, photos et documents remis restent la propriété exclusive de PPM Fermetures. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite. Le client autorise l’usage commercial anonyme de visuels de chantier.
17. Confidentialité
Notre société s’engage à garder confidentielles toutes informations auxquelles elle aurait accès dans le cadre de sa mission.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Metz sont seuls compétents, sauf disposition contraire imposée par la loi (ex. consommateurs).